J.O. Numéro 17 du 21 Janvier 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01098

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Arrêté du 20 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 25 octobre 1994 fixant le programme des matières des épreuves du concours pour le recrutement des agents de police municipale

NOR : FPPA0010002A



Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi no 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
Vu le décret no 94-732 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale, modifié par les décrets no 96-101 du 6 février 1996 et no 97-392 du 22 avril 1997 ;
Vu le décret no 94-932 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale, modifié par le décret no 95-1117 du 19 octobre 1995 ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 1994 fixant le programme des matières des épreuves du concours pour le recrutement des agents de police municipale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 1er juillet 1999,
Arrêtent :



Art. 1er. - L'annexe de l'arrêté du 25 octobre 1994 susvisée est rédigée ainsi qu'il suit :
« A N N E X E
« PROGRAMME DES EPREUVES PHYSIQUES
« 1o Modalités des épreuves
« 1. Epreuve de course à pied : 100 m.
« 2. Autres épreuves physiques :
« - soit saut en hauteur ;
« - soit saut en longueur ;
« - soit lancer de poids (6 kg pour les hommes ; 4 kg pour les femmes) ;
« - soit natation (50 m nage libre, départ plongé).
« 2o Barèmes de notation
« Les conditions de déroulement des exercices physiques sont définies par les règlements en vigueur dans les fédérations françaises d'athlétisme et de natation.
« La notation des épreuves est assurée par un groupe de correcteurs nommés à titre d'experts sous l'autorité du président du jury.
« Si, par la suite des conditions atmosphériques, les installations sportives sont impraticables, certains des exercices ci-dessus indiqués peuvent être reportés à une date ultérieure par décision du président.
« La somme des points de cotation obtenus dans les deux exercices est majorée d'un demi-point par année d'âge au-dessus de vingt-huit ans chez les femmes et de trente ans chez les hommes, dans la limite de 10 points, l'âge des candidat(e)s étant apprécié à la date de l'ouverture du concours. Cette somme est divisée par deux pour obtenir la note finale du candidat et ne peut toutefois excéder 20 sur 20.
« Les barèmes de notation des épreuves, distincts pour les hommes et les femmes, figurent ci-dessous :

« Hommes
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 17 du 21/01/20 0 page 1098 à 1099
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« Femmes
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 17 du 21/01/20 0 page 1098 à 1099
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Art. 2. - Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 janvier 2000.


Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement